La déclaration de protection des données de la SPRL ORBAN Avocats - Avocats concerne la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles en cas de demande de renseignements ou de mandat, conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Collecte des données à caractère personnel

Dans le cadre du mandat confié à votre avocat, celui-ci doit disposer d'informations vous concernant afin de pouvoir remplir sa mission.

Les données à caractère personnel requises concernent votre identité (nom, date et lieu de naissance, n° de registre national), votre adresse, vos coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone,...), le cas échéant votre numéro de TVA, votre numéro de compte, les coordonnées de votre assurance, etc. ainsi que toute information indispensable à l'accomplissement du mandat.

Ces données peuvent être, si nécessaire, des données sensibles, telles que des avis médicaux, des informations sur les antécédents judiciaires, etc.

Nous ne collectons vos données personnelles que dans la mesure où elles sont nécessaires pour répondre à votre demande ou pour traiter notre mandat d'avocat.

Traitement et utilisation des données personnelles

Vos données sont conservées sous la forme d'un dossier papier et d'un dossier électronique sous la responsabilité de votre avocat et du cabinet d'avocats qui prend toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des données.

Si vous nous laissez vos données personnelles, nous nous engageons à ne les communiquer à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de notre mandat. Nous nous engageons à ne pas utiliser ou transmettre vos données à des fins commerciales.

Si vos données doivent être transmises pour le traitement de votre dossier, elles le seront dans le cadre d'un système de traitement électronique sécurisé et/ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Les collaborateurs de notre cabinet ont accès à votre dossier dans le cadre de son traitement. Les avocats et les employés du cabinet traitent les données uniquement en interne et de manière confidentielle.

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée de traitement de votre dossier et, après la fin complète du contrat, au moins aussi longtemps que la période d'archivage prévue par la loi, notamment pour permettre à votre avocat de remplir ses obligations en matière de responsabilité et en matière d'examen des conflits d'intérêts.

Droits relatifs à la collecte, au traitement et à l'utilisation de vos données à caractère personnel

Vous avez le droit de donner ou de retirer votre consentement au traitement de vos données. Si vous donnez votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Vous avez également le droit à la portabilité des données.

Il est toutefois possible que nous ne puissions pas supprimer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Vous avez le droit d'être informé de l'utilisation de vos données, ainsi que des personnes qui y ont accès. Vous avez le droit d'obtenir des informations sur les données qui sont conservées et vous pouvez demander leur correction, leur mise à jour et leur suppression, dans la mesure où cette suppression ne compromet pas l'exécution du mandat et ne porte pas atteinte aux obligations légales de votre avocat et, en particulier, à l'obligation d'archivage des dossiers.

Sur simple demande, vous pouvez obtenir des informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données sur info@orban-avocats.be.

En cas de doute ou d'utilisation inadaptée de vos données, vous pouvez contacter l'autorité de contrôle compétente : Commission de la protection de la vie privée, rue de la Presse 35, 1000 BRUXELLES, tél. : 02/274.48.00 ou commission@privacycommission.be.

Outils d'analyse et outils de tiers

Lors de votre visite sur notre site web, votre comportement de navigation peut faire l'objet d'une analyse statistique. Cela se fait principalement à l'aide de cookies et de programmes dits d'analyse. L'analyse de votre comportement de navigation s'effectue en règle générale de manière anonyme ; le comportement de navigation ne peut pas être retracé jusqu'à vous. Vous pouvez vous opposer à cette analyse ou l'empêcher en n'utilisant pas certains outils. Vous trouverez des détails à ce sujet dans notre déclaration de protection des données sous le titre "Modules tiers et outils d'analyse".

Vous pouvez vous opposer à cette analyse. Nous vous informons des possibilités d'opposition dans la présente déclaration de protection des données.

Cryptage SSL ou TLS

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Information, blocage, effacement

Dans le cadre des dispositions légales en vigueur, vous avez à tout moment le droit d'obtenir gratuitement des informations sur vos données personnelles enregistrées, leur origine et leur destinataire ainsi que sur la finalité du traitement des données et, le cas échéant, un droit de rectification, de blocage ou de suppression de ces données. Pour cela, ainsi que pour toute autre question relative aux données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Opposition aux e-mails publicitaires

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L'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, qui autorise le traitement des données pour l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, constitue la base du traitement des données. Ces données sont conservées pendant 24 mois et traitées graphiquement de manière anonyme et conforme à la protection des données via l'outil statistique "PIWIK/MATOMO".

Analyse / Statistiques Web

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